Ce que dit la loi
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
Les sanctions prévues
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Concrètement je fais quoi?
Vous serez dans l'obligation de fournir à vos clients des tickets de caisse générés par des logiciels de caisse sécurisés et certifiés. La plupart du temps une simple mise à jour de votre logiciel actuel suffira, contactez rapidement votre fournisseur actuel. Quand la certification est impossible, achetez un nouveau logiciel certifié et homologué, la norme concernée est NF525. L'éditeur du logiciel certifié doit pouvoir vous donner une lettre de certification en cas de contrôle par l'administration fiscale.
Et si nous vous aidions ?
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